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Création SAS : que faut-il y mentionner ?

Les statuts de la société par actions simplifiée, sont des clauses exigées par la législation, et d’autres qui régissent le fonctionnement de la société. C’est l’un des éléments obligatoires à la création d’une SAS et doivent impérativement être écrits, puis signés et paraphés par l’ensemble des associés.

Cet acte doit contenir obligatoirement certaines informations que voici :

  • L’identité des signataires des statuts, soit les associés et/ou les actionnaires ainsi que l’identité du président.
  • Le nom, l’activité, la durée (99 ans généralement) et le siège social de la société.
  • Le montant de son capital ainsi que le nombre des actions ainsi que leurs formes.
  • L’estimation de la valeurs des apports en nature et les actions reçues par les apporteurs en contrepartie.
  • Les décisions à prendre en assemblée générale.

Il est important de les rédiger avec le plus grand soin, par une personne compétente juridiquement parlant de préférence.

Qui rédige les statuts ?

Pour la creation-sas.info les associés peuvent eux-même rédiger ses statuts s’ils se voient capable d’accomplir la tâche sans l’assistance d’un professionnel, ou alors à l’aide d’un programme informatique. Cependant, il serait plus judicieux de solliciter les services d’un avocat étant donné qu’il est juriste et donc qualifié pour ce genre de missions. Sinon, un expert comptable pourrait faire l’affaire.